Conditions générales de vente

1.10 VIZULO - Les solutions SIA "VIZULO". 

2. CADRE GÉNÉRAL

2.1 Le contrat entre VIZULO et l'acquéreur est essentiel pour la livraison des produits.

2.2 Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat.

2.3 VIZULO garantit que les produits ont été fabriqués conformément aux normes de l'Union européenne et qu'ils sont conformes aux exigences fixées par les lois et règlements de la Lettonie.

2.4 Toutes les conditions de l'acquéreur qui sont différentes ou qui s'ajoutent aux présentes conditions générales ne sont pas valides, sauf si VIZULO les accepte spécifiquement par écrit.

2.5 L'acheteur doit remplir et envoyer à VIZULO le formulaire d'enregistrement du client avant de commencer la demande de prix des produits et les commandes de produits.

3. PROCÉDURE DE COMMANDE DE PRODUITS

3.1 VIZULO fournit à l'acheteur un devis de produit par courrier électronique - indiquant les prix des produits, les conditions de livraison, le mode de paiement et d'autres informations pertinentes sur le formulaire de retour de commande de produit avant chaque commande. En cas de différences entre le devis du produit et le formulaire de commande du produit, les informations qui figurent sur le devis du produit sont prépondérantes.

3.2 Pour chaque catégorie de produits vendus, les parties à la transaction doivent compléter et exécuter un devis, qui établit les conditions particulières régissant l'achat des produits spécifiques.

3.3 Dès que les parties l'acceptent par courrier électronique, le formulaire de commande de produits est intégré au contrat.

3.4 Le produit demeure la propriété de VIZULO, et VIZULO se réserve la propriété des produits de la commande livrée jusqu'à ce que l'acquéreur effectuent tous les paiements et que toutes les réclamations dues à VIZULO découlant de la relation commerciale actuelle avec l'acquéreur aient été respectées. L' acquéreur doit, à la demande de VIZULO, l'aider à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le titre de propriété de VIZULO sur le produit. Si la réserve de propriété n'est pas valable selon les lois du lieu où se trouvent les produits, la garantie correspondant à la réserve de propriété dans cette juridiction est considérée comme acceptée. Le cas échéant, à la demande de VIZULO, l'acquéreur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à l'établissement et au maintien de ces droits, dans la mesure où cela est jugé raisonnable.

3.5 L'acquéreur ne peut assimiler, transférer ou mettre en gage aucun des produits, ni accorder aucun droit ou titre sur les produits à un tiers tant que le titre de propriété des produits n'a pas été transféré à l'acquéreur (sauf si ce droit ou ce titre est accordé dans le cadre de l'activité normale de l'entreprise). L'acquéreur doit veiller à ce que les produits restent identifiables en tant que produits de VIZULOs.  

3.6 Une commande est considérée comme passée et acceptée au moment du moment que :

3.6.1 le contrat est signé et le formulaire de commande de produits est accepté par courrier électronique par les parties ; et que

3.6.2 la lettre de crédit a été reçue par la banque de VIZULO (si la lettre de crédit doit être fournie conformément au contrat ou au devis du produit) ou ;

3.6.3 le paiement anticipé est reçu sur le compte bancaire de VIZULO (si le paiement anticipé doit être effectué conformément au contrat ou au devis du produit) ou.

3.6.4 VIZULO a reçu l'approbation de l'assurance-crédit des commandes de l'acquéreur de la part de la compagnie d'assurance, indiquant la limite de l'assurance et la limite couvrant entièrement le montant impayé de la commande de l'acquéreur (si l'assurance-crédit doit être effectuée conformément au contrat ou au devis du produit).

3.7 Si cela est requis dans le devis du produit ou dans le contrat et si la lettre de crédit n'a pas été transmise à la banque de VIZULO dans les 10 (dix) jours suivant l'acceptation par courrier électronique du bon de commande du produit par les parties ou si le paiement anticipé n'a pas été reçu sur le compte bancaire de VIZULO dans les 10 (dix) jours suivant l'acceptation par courrier électronique du formulaire de commande du produit par les parties, VIZULO pourra, sans préjudice de ses droits légaux, annuler la commande dans son intégralité, sans aucune responsabilité vis-à-vis de l'acquéreur.

4. PRIX ET PAIEMENTS

4.1 Les prix des d'achats sont en Euros.

4.2 Tous les prix sont indiqués sur la base du départ usine, excluant la taxe sur la valeur ajoutée et autres montants prélevés par les autorités officielles, et ne comprennent pas le transport, l'assurance, le stockage, les droits d'importation ou d'exportation ou tout autre frais supplémentaires (de manutention).

4.3 Le prix d'achat est payé par l'acquéreur au moment où VIZULO reçoit le prix d'achat sur le compte bancaire de VIZULO comme indiqué sur le devis du produit. La fourniture d'une lettre de crédit ne constitue pas un paiement. Sauf indication contraire sur le devis du produit, les factures doivent être payées dans les 10 (dix) jours suivant la date de facturation.

4.4 Sans préjudice de ses autres droits à cet égard, VIZULO sera habilité à ne pas effectuer d'autres livraisons tant que le paiement de toute somme due par l'acquéreur n'a pas été effectué.

4.5 Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat conformément aux conditions générales du contrat, VIZULO sera habilité à réclamer des dommages-intérêts à compter de la date à laquelle le prix d'achat aurait dû être payé par l'acquéreur . L'acheteur doit verser des dommages-intérêts à un taux de 0,1 (zéro virgule un) pour cent du prix d'achat convenu et impayé pour chaque jour de retard commencé.

4.6 Le paiement de la pénalité ne libère pas les parties de l'exécution de leurs obligations conformément au contrat.

4.7 Si VIZULO doit faire appel à une société de recouvrement de créances pour recouvrer la dette de l'acquéreur, l'acquéreur est tenu de couvrir toutes les pertes raisonnables que VIZULO a subies, d'après les documents financiers du recouvrement de la dette de l'acquéreur . VIZULO envoie une notification écrite préalable à l'acquéreur dans un tel cas.

4.8 En acceptant le formulaire de commande de produits par courrier électronique, les parties peuvent convenir d'autres conditions de paiement et de livraison.

4.9 Si l'acquéreur ne respecte pas le contrat et les présentes conditions générales et ne remplit pas ses obligations de paiement, ou prend d'autres mesures qui peuvent faire penser que l'acheteur ne sera pas en mesure de s'acquitter de tout ou d'une partie de ses obligations de paiement, à la demande préalable de VIZULOS, l'acquéreur est tenu de retourner à VIZULO les produits dont la propriété n'a pas encore été transférée à l'acquéreur , aux frais de l'acquéreur. L'acquéreur accepte de coopérer pleinement avec VIZULO pour que VIZULO ou ses représentants puissent récupérer leurs produits.

4.10 VIZULO a le droit d'assurer la dette de l'acquéreur. Après évaluation de la solvabilité de l'acquéreur et en tenant compte de la limite de crédit pour laquelle la compagnie d'assurance choisie par VIZULO assure l'acquéreur, VIZULO attribue à l'acquéreur une limite de crédit et fixe les conditions de paiement. VIZULO se réserve le droit de modifier la limite de crédit. Si une nouvelle commande de produits soumise par l'acquéreur dépasse la limite de crédit ou si, pour n'importe quelle raison que ce soit, il n'est pas possible d'assurer la dette de l'acquéreur, l'acquéreur doit payer le prix d'achat non assuré à VIZULO pour que la commande soit exécutée comme suit :

                 (i) en fournissant à VIZULO la lettre de crédit irrévocable qui est soumise à l'approbation de VIZULO. Les frais de la lettre de crédit sont à la charge de l'acquéreur. VIZULO accepte les lettres de crédit émises par les banques dont la cote de crédit à long terme en vigueur est au moins de niveau "A-" (si elle est émise par "Standard & Poor's rating Services" ou "Fitch Ratings") ou au moins de niveau A3 (si elle est émise par "Moody's Investor Services") ; ou

                 (ii) Dans les 5 (cinq) jours suivant l'acceptation par les parties, par courrier électronique, du formulaire de commande de produits, l'acquéreur doit verser un acompte de 50 % (cinquante pour cent) du prix d'achat de la commande en cours. Les 50 % (cinquante pour cent) restants doivent être payés par l'acquéreur jusqu'à la date de livraison. Si la lettre de crédit n'a pas été transmise à la banque de VIZULO ou si le paiement n'a pas été reçu sur le compte bancaire de VIZULO dans le délai convenu, VIZULO a le droit de prolonger le délai de livraison du même nombre de jours que la lettre de crédit ou le paiement est reçu en retard. 

4.11 Si la lettre de crédit n'a pas été transmise à la banque de VIZULO ou si l'acompte n'a pas été reçu sur le compte bancaire de VIUZLO dans les 10 (dix) jours suivant l'acceptation par les parties du bon de commande du produit par courrier électronique ou si le paiement restant est retardé de plus de 10 (dix) jours, VIZULO sera habilité, sans préjudice de ses droits légaux, à annuler la commande dans son intégralité, sans aucune responsabilité envers l'acquéreur.

4.12 L'acquéreur doit signaler les excédents facturés ou le manque de produits dans les 30 (trente) jours suivant la date de la facture. Tout écart non signalé dans les 30 (trente) jours ne sera pris en considération pour un ajustement. 

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1 Les INCOTERMS 2010 de la Chambre de commerce internationale (CCI) s'appliquent à la livraison des produitsEXW (Départ usine) - les produits sont prêts à être collectés à l'entrepôt de VIZULO situé à 1, rue Starta, Riga, LV-1026, Lettonie ou "Laucu Lejas", Iecavas novads, LV-3913, Lettonie, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.

5.2 VIZULO s'engage à livrer des Produits convenablement emballés et conditionnés en fonction de leurs caractéristiques spécifiques et des conditions de transport à utiliser.

5.3 Les dates de livraison fixées par VIZULO ne sont qu'approximatives, mais VIZULO s'efforcera dans la mesure du possible de respecter les dates de livraison communiquées ou reconnues par lui, à condition que l'acquéreur ait correctement rempli le formulaire de commande de produit et fourni suffisamment à l'avance toutes les informations nécessaires avant la date de livraison. Pour toute livraison effectuée dans un délai raisonnable avant ou après la date de livraison fixée précédemment, VIZULO ne sera pas tenu responsable et ne manquera pas à ses obligations envers l'acquéreur.

5.4 Si les produits ne sont pas livrés par VIZULO, l'acquéreur doit notifier VIZULO, par écrit, d'absence de livraison de produits en lui donnant un délai de 30 (trente) jours pour livrer les produits commandés. Si VIZULO n'assure pas la livraison dans ce délai, le seul et unique recours de l'acquéreur est d'annuler les parties concernées et non livrées du contrat relatif.

5.5 L'acquéreur doit à tout moment accorder à VIZULO ou à ses représentants le libre accès au lieu où l'acheteur stocke les produits dont la propriété n'a pas encore été transférée à l'acquéreur.

5.6 VIZULO a le droit de répartir ses produits disponibles, à sa seule discrétion, entre ses différents clients dans l'éventualité où la production de VIZULO est réduite pour quelque raison que ce soit. En conséquence, VIZULO peut vendre et livrer à l'acquéreur moins de produits que ce qui est spécifié dans le contrat ou le formulaire de commande de produits sans être tenu responsable ou redevable à l'acquéreur de tout dommage qui en résulterait.

5.7 Si l'acquéreur prévoit qu'il ne sera pas en mesure de prendre livraison du produit au moment de la livraison, l'acquéreur doit immédiatement informer VIZULO par écrit au moins 1 (une) semaine à l'avance, en indiquant la raison et le moment où il sera en mesure de prendre livraison. Si l'acheteur ne prend pas livraison au moment de la livraison, il doit néanmoins payer toute partie du prix d'achat qui devient exigible au moment de la livraison, comme si la livraison avait eu lieu au moment prévu. VIZULO organisera le stockage des produits aux risques et aux frais de l'acquéreur. VIZULO doit également, si l'acquéreur le demande, assurer les produits aux frais de l'acquéreur. 

5.8 Sauf le manquement de la part de l'acquéreur à accepter la livraison est dû à une circonstance mentionnée dans la clause de force majeure, VIZULO peut, par notification écrite, demander à l'acquéreur d'accepter la livraison dans un dernier délai raisonnable. 

5.9 En cas de refus injustifié de part de l'acquéreur de prendre livraison, les frais encourus en raison du retard sont facturés à l'acquéreur 20 jours après la notification de la mise à disposition pour l'expédition et/ou de la mise à disposition pour la prise de livraison par la suite.

5.10 Si les parties ont convenu que VIZULO assure la livraison au lieu de livraison demandé par l'acquéreur:

5.10.1 L'acquéreur doit encourir tous les frais engendrés par ce service ;

5.10.2 VIZULO ne sera pas tenu responsable si les produits de la commande ne peuvent pas être expédiés en raison de la responsabilité d'une partie autre que VIZULO (par exemple, logistique, douanes, sociétés de transport, courtiers, etc ;)

5.10.3 La livraison peut être effectuée en livraisons partielles dans la mesure où cela est jugé acceptable par l'acquéreur ou si VIZULO n'a pas été en mesure de livrer toute la commande et qu'il a notifié l'acheteur dès qu'il a constaté qu'il était incapable de livrer toute la commande.

5.11 Si, pour une raison qui n'est pas imputable à VIZULO, l'acquéreur ne prend pas la livraison conformément au contrat, VIZULO peut, par notification écrite, résilier le contrat et VIZULO a alors droit à une indemnisation pour le préjudice qu'il subit en raison de la défaillance de l'acquéreur, y compris tout préjudice consécutif et indirect.

5.12 La personne de contact de VIZULO informe par courrier électronique la personne de contact de l'acquéreur de la possibilité de recevoir les produits.

5.13 Les produits sont considérés comme livrés à l'acquéreur à la date de signature des documents de transport.

5.14 Les produits qui ont été livrés conformément au contrat sont considérés comme acceptés par l'acquéreur et l'acquéreur n'a pas le droit de révoquer toute acceptation, sauf si une notification écrite de non-conformité alléguée est reçue par VIZULO dans les 30 (trente) jours suivant la livraison. Nonobstant ce qui précède, toute utilisation des produits par l'acquéreur, ses agents, employés, contractants ou licenciés, à quelque fin que ce soit, après leur livraison, constitue une acceptation de ces produits par l'acquéreur. Si les produits sont défectueux, ils seront considérés comme acceptés par l'acquéreur si ce dernier ne réagit pas dans les délais fixés par les règles de garantie de VIZULO.

6. FORCE MAJEURE

6.1 Chaque partie a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations en vertu du contrat dans la mesure où cette exécution est entravée ou rendue déraisonnablement onéreuse par un cas de force majeure, c'est-à-dire dans l'une des circonstances suivantes : toute circonstance indépendante de la volonté des parties, telle qu'incendie, guerre, mobilisation militaire étendue, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions dans l'utilisation de l'énergie, restrictions monétaires et à l'exportation, épidémies, catastrophes naturelles, événements naturels extrêmes, actes terroristes et défauts ou retards de livraisons des sous-traitants causés par l'une des circonstances visées dans la présente clause. Une circonstance visée dans la présente clause, qu'elle survienne avant ou après l'établissement du contrat, ne donne droit à la suspension que si son effet sur l'exécution du contrat ne pouvait être prévu au moment de l'établissement du contrat,

6.2 La partie qui prétend être affectée par un cas de force majeure devra notifier l'autre partie, par écrit, dans un délai de trois jours, du début et de la fin de cette circonstance. Si une partie s'abstient de notifier, l'autre partie aura droit à une compensation pour tous les frais supplémentaires encourus et qui auraient pu être évités si cette notification avait été reçue. Si la force majeure empêche l'acquéreur de remplir ses obligations, l'acquéreur doit indemniser VIZULO des dépenses encourues pour sécuriser et protéger le produit.

6.3 Si l'empêchement dure plus de 3 (trois) mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat.

7. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

7.1 L'acquéreur s'efforce raisonnablement d'empêcher la divulgation à un tiers (i) des conditions spécifiques du contrat (ii) de toute autre information relative à l'activité ou aux opérations de l'autre partie qui ne sont pas du domaine public (informations confidentielles).

7.2 L'acquéreur est tenu de traiter les informations confidentielles reçues de VIZULO de manière strictement confidentielle (sauf si convenu autrement par écrit), sauf des informations qui :

7.2.1 sont déjà connues de l'acquéreur avant sa divulgation, comme en atteste la documentation écrite figurant dans les dossiers de l'acquéreur ;

7.2.2 sont du domaine public au moment de leur divulgation à l'acquéreur ou, après cette divulgation, tombent dans le domaine public sans qu'il y ait de faute de la part de l'acquéreur;

7.2.3 sont légalement divulguées à l'acquéreur par un tiers sur une base non confidentielle.

7.3 Les informations confidentielles seront protégées par l'acquéreur avec la même diligence raisonnable dont il fait preuve à l'égard de ses propres informations confidentielles. Notamment, les informations confidentielles ne seront pas divulguées par l'acquéreur à des tiers, sauf si l'acquéreur soit tenu de les communiquer aux entreprises familiales et subsidiaires, aux conseillers et employés qui ont besoin de les connaître afin d'assurer l'exécution des obligations contractuelles du contrat.

7.4 L'acquéreur déclare que ses conseillers, employés et sociétés affiliées auxquels les informations confidentielles sont communiquées seront informés de leur caractère confidentiel et seront appelés à se conformer aux engagements de confidentialité comme définis dans le présent document.

7.5 L'obligation de confidentialité énoncée dans les présentes reste en vigueur à la résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit, et reste valable et en vigueur pendant 3 (trois) ans à compter de la résiliation ou de l'expiration du contrat.

8. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

8.1 VIZULO ne sera pas tenu pas responsable de pertes de profits, d'économies, de réputation, de clientèle, de dommages indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs résultant de ou en relation avec le contrat ou la vente de tout produit ou service par VIZULO ou l'utilisation de celui-ci, que ces dommages soient ou fondés ou pas sur un délit, une garantie, un contrat ou tout autre théorie juridique - même si VIZULO a été informé ou est conscient de la possibilité de tels dommages.

8.2 La responsabilité globale et cumulative de VIZULO envers l'acquéreur dans le cadre de tout contrat ne doit pas dépasser un montant de 10 % (dix pour cent) du chiffre d'affaires de l'année civile du contrat.

8.3 VIZULO ne sera pas tenu responsable des dommages matériels causés par le produit après sa livraison et pendant qu'il est en possession de l'acquéreur. Si VIZULO engage sa responsabilité à l'égard d'un tiers pour de tels dommages matériels, l'acquéreur doit indemniser, défendre et dégager VIZULO de toute responsabilité.

8.4 Toute demande d'indemnisation de la part de l'acquéreur doit être réclamée par l'acquéreur dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la date de l'événement donnant lieu à une telle demande, et toute action en justice relative à une telle demande doit être déposée dans un délai d'un (1) an à compter de la date de la demande. Toute demande réclamée ou déposée sans respecter la phrase précédente est nulle et non avenue.

8.5 Les limitations et exclusions énoncées ci-dessus dans la présente section ne s'appliquent que dans la mesure permise par la législation en vigueur.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Aucune disposition du contrat ne donne à l'acquéreur des droits sur les noms commerciaux ou les marques utilisées par VIZULO par rapport aux produits ou à l'achalandage qui y sont associés, et l'acquéreur reconnaît par ces présentes qu'il n'acquerra aucun droit à cet égard et que tous ces droits et achalandages sont et resteront acquis à VIZULO.

9.2 L'acheteur n'acquiert aucun droit sur la propriété intellectuelle de VIZULO, ni aucun droit ni aucune autorité pour transférer celle-ci, y compris les brevets, marques de commerce, noms commerciaux, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits. L'acquéreur ne doit pas modifier ni désassembler les produits, ni les copier, les améliorer ou les reproduire de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, ni supprimer, modifier ou altérer les avis ou les légendes figurant sur les produits ou sur l'étiquetage des produits.

9.3 VIZULO et l' acquéreur sont pas réputés avoir accordé des droits de propriété intellectuelle en vertu du contrat.

9.4 L'acheteur ne doit pas enregistrer de nom de domaine Internet en utilisant le nom VIZULO sans le consentement écrit au préalable des la part de VIZULO et ne doit pas demander l'enregistrement d'une marque commerciale incorporant la marque VIZULO, ni toute autre marque ni tout mot ou marque similaire à la marque VIZULO.

9.5 Sans préjudice du droit de l'acquéreur ou d'un tiers de contester la validité d'une propriété intellectuelle de VIZULO, l'acheteur ne fera pas ou n'autorisera pas un tiers à faire un acte qui invaliderait ou serait incompatible avec la propriété intellectuelle de VIZULO et n'omettra pas ou n'autorisera pas un tiers à omettre de faire un acte qui, par son omission, aurait cet effet ou ce caractère.  

10. DESSINS ET INFORMATIONS TECHNIQUES

10.1. Tous les dessins et documents techniques relatifs au produit ou à sa fabrication soumis par VIZULO à l'acquéreur avant ou après la conclusion du contrat, restent la propriété de VIZULO.

10.2. Les dessins, documents techniques ou autres informations techniques reçus par l'acheteur ne doivent pas, sans le consentement de VIZULO, être utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été fournis. Elles ne peuvent, sans l'accord de VIZULO, être utilisées, copiées, reproduites, transmises ou communiquées à des tiers.

11. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

11.1 Si l'acquéreur transfère des produits (matériel et/ou logiciel et/ou technologie ainsi que la documentation correspondante, quel que soit le mode de fourniture) livrés par VIZULO ou des travaux et services (y compris tous les types d'assistance technique) réalisés par VIZULO à un tiers dans le monde entier, l'acquéreur doit se conformer à toutes les réglementations nationales et internationales applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations. Dans tous les cas, l’acquéreur doit se conformer aux réglementations en matière de contrôle des (ré)exportations de la République de Lettonie et de l'Union européenne.

11.2 Si des contrôles à l'exportation sont nécessaires, l'acquéreur, à la demande de VIZULO, devra fournir immédiatement à VIZULO toutes les informations relatives à l’acquéreur final, notamment la destination et l'utilisation prévue des marchandises, les travaux et services fournis par VIZULO, ainsi que toutes les restrictions existantes en matière de contrôle à l'exportation. L'acquéreur doit indemniser et dégager VIZULO de toute responsabilité en cas de réclamation, de procédure, d'action, d'amende, de perte, de frais et de dommage découlant de ou liés au non-respect des réglementations en matière de contrôle des exportations par l'acquéreur, et l'acquéreur doit indemniser VIZULO pour toutes les pertes et dépenses qui en résultent, sauf si ce non-respect n'a pas été causé par une faute de l'acquéreur.

11.3 L'obligation de VIZULO d'exécuter le contrat est soumise à la condition que l'exécution ne soit pas empêchée par des obstacles découlant des exigences nationales et internationales en matière de commerce extérieur et de douane ou par des embargos ou d'autres sanctions. 

12. GARANTIE

12.1 Les règles de garantie standard de VIZULO s'appliquent aux contrats et font partie intégrante du contrat, sauf si convenu autrement par écrit, Les règles de garantie de VIZULO sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.vizulo.com/en/vizulo/warranty

12.2 Si l'acquéreur trouve les produits défectueux, il doit remplir et soumettre à VIZULO un rapport de demande de garantie conformément aux règles de garantie. Le rapport de réclamation est disponible à l'adresse suivante : http://www.vizulo.com/allfiles/files/VIZULO%20product%20warranty_Claim%20Report_28_07_2016(1).pdf.

13. ANTI-CORRUPTION

13.1 L'acquéreur sait qu'il est illégal de soudoyer ou de verser des pots-de-vin à un fonctionnaire dans le but d'obtenir ou de conserver un marché, d'orienter un marché vers une personne, ou d'obtenir un avantage considéré comme irrégulier.

13.2 L'acquéreur confirme qu'il se conformera au droit national et au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la corruption, ainsi qu'à tout autre loi découlant de la ratification de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans des transactions commerciales internationales.

13.3 Le non-respect de cette section est un motif de résiliation de tout contrat par VIZULO, sans engager la responsabilité de VIZULO envers l'acquéreur. Dans l'éventualité d'une telle résiliation :

13.3.1 VIZULO n'aura aucune obligation de fournir un produit à l'acquéreur ; et

13.3.2 L'acquéreur en sera responsable et indemnisera VIZULO pour tous les dommages, réclamations, pénalités ou autres pertes (y compris les frais d'avocat) qui peuvent être revendiqués ou encourus par VIZULO en raison de la violation de cette section par l'acquéreur ; et

13.3.3 VIZULO aura droit à tous les autres recours disponibles en droit ou en équité.

13.4 Les conditions de cette section resteront en vigueur après l'expiration ou la résiliation du contrat.

14. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Tous les contrats sont régis sous la législation lettone En cas de litige concernant l'interprétation du contrat, toutes les références aux normes , actions, concepts juridiques , etc. seront interprétées conformément à ce qui se rapproche le plus de la référence dans la juridiction lettone.

14.2 Tous les litiges et désaccords qui surviennent ou peuvent survenir au cours de l'exécution du contrat ou en rapport avec le contrat seront résolus par voie de négociation, mais si aucun accord n'est trouvé dans les 30 (trente) jours, les litiges seront résolus par le tribunal de Lettonie conformément aux lois et réglementations de ce pays.

14.3 La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas aux commandes, offres, confirmations ou accords. Rien dans cette section ne doit être conçu ou interprété comme une limitation du droit de VIZULO ou de l'acquéreur en vertu de la loi applicable pour l'injonction ou d'autres mesures équitables ou de prendre toute action pour sauvegarder sa possibilité d'avoir recours à l'autre partie. 

15. RÉSILIATION

15.1 En envoyant une notification écrite à l'acquéreur, VIZULO peut mettre fin au contrat ou à toute partie de celui-ci avec effet immédiat sans aucune responsabilité, si l'acquéreur :

15.1.1 devient insolvable, ou est mis en liquidation ou convoque une assemblée pour examiner une résolution visant à le mettre en liquidation, ou fait l'objet d'une requête visant à le mettre en liquidation, ou dans le cas où un administrateur judiciaire, un séquestre ou un gestionnaire est nommé pour tout ou une partie de ses actifs, ou il est déclaré en faillite, ou se prévaut d'une loi sur l'insolvabilité ;

15.1.2 commet une violation remédiable de l'une des conditions et modalités du contrat et ne remédie pas à cette violation dans les 30 (trente) jours suivant la notification de l'obligation d'y remédier ;

15.1.3 tente de céder le contrat ou tout droit ou obligation en vertu de celui-ci sans le consentement écrit préalable de VIZULO ;

15.1.4 a fait ou fait une déclaration frauduleuse, ou une soumission ou une fausse déclaration matérielle à VIZULO ;

15.1.5 enfreint les droits de propriété intellectuelle de VIZULO.

15.2 En cas de survenance de tout événement mentionné ci-dessus, tous les paiements à effectuer par l'acquéreur en vertu du contrat deviendront immédiatement exigibles. VIZULO a le droit de rejeter toutes les commandes de l'acquéreur après la résiliation du contrat.

16. DIVERS

16.1 Tous les amendements ou compléments relatifs au contrat seront établis par écrit et seront joints au contrat en tant qu'annexes qui, après avoir été signés par toutes les parties, deviennent parties intégrantes du contrat.

16.2 Toute renonciation par l'une des parties ou toute violation d'une disposition du contrat ne sera pas considérée comme une renonciation à une violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition du contrat.

16.3 En cas d'incohérence entre les modalités et conditions et le contrat, les termes du contrat prévalent.

16.4 Chaque partie paiera individuellement et pour son propre compte les taxes applicables aux transactions.

16.5 Le contrat et ses annexes constituent le contrat intégral entre les parties et remplacent tous les accords, ententes ou représentations antérieurs par ou entre des parties, écrits ou oraux, en ce qui concerne l'objet du contrat. 

16.6 Si une disposition du contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions de l'accord ne sont aucunement affectées ni compromises et les parties conviennent de négocier de bonne foi pour remplacer cette disposition invalide, illégale et inapplicable par une disposition valide, légale et applicable qui réalise, dans toute la mesure permise par le contrat, les objectifs économiques, commerciaux et autres de cette disposition invalide, illégale ou inapplicable.

16.7 Outre le contrat, les parties signeront tous les autres documents requis et exerceront toutes les activités raisonnablement nécessaires pour faciliter la bonne exécution du contrat, la réalisation de son objectif et la mise en œuvre des droits des parties.

16.8 Le contrat engage toutes les parties, les personnes autorisées par eux, ainsi que leurs successeurs légaux.

16.9 L'acquéreur ne peut céder aucun droit ni obligation en vertu du contrat sans le consentement écrit préalable de VIZULO. L'acquéreur n'a pas le droit de retenir ni de réduire les paiements ou de compenser les réclamations existantes et futures contre les paiements dus pour les produits vendus dans le cadre du contrat ou de tout autre accord que l'acquéreur peut avoir avec VIZULO ou l'une de ses sociétés affiliées et accepte de payer les montants en vertu des présentes indépendamment de toute compensation réclamée qui peut être revendiquée par l'acheteur ou en son nom.

16.10 Les noms des sections du contrat ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et par conséquent n'affecteront pas l'interprétation de son contenu.

16.11 Toutes les notifications et réclamations relatives à l'exécution du contrat seront adressées à l'autre partie par écrit en anglais, par courrier électronique ou par lettre prépayée à l'adresse spécifiée dans le contrat et sont réputées reçues :

16.11.1 En cas d'envoi par courrier électronique, le jour ouvrable suivant le jour de l'envoi ;

16.11.2 en cas d'envoi par courrier recommandé (DHL, TNT, UPS ou autre), le 5ème (cinquième) jour après le jour de l'envoi ;

16.11.3 en cas de remise en mains propres contre signature, le jour de la remise à l'adresse du destinataire.

16.12 L'acquéreur doit immédiatement informer VIZULO de tout changement de lieu, de représentant, de coordonnées bancaires et de toute autre information importante susceptible d'affecter la bonne exécution du contrat. L'acquéreur assume l'entière responsabilité en cas de manquement à cette obligation.

16.13 VIZULO se réserve le droit de modifier ces conditions générales de temps à autre et toute modification sera effective pour toutes les commandes passées à partir de la date d'entrée en vigueur de ces conditions générales révisées.